CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

  • Mise à jour Novembre 2018

  • ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) régissent les droits et obligations de la société AZ FORMATION SARL (ci-après dénommée « AZ FORMATION »), dans le cadre de la vente de prestations de formation, d’outils et supports pédagogiques, et de son client, personne agissant en qualité de professionnel averti (ci-après dénommé « Client ») ayant commandé les produits et services de AZ FORMATION.

A défaut de contrat conclu entre la société AZ FORMATION et le Client, ou de conditions générales particulières d’achat expressément acceptées par le Client, les ventes effectuées sont soumises aux conditions générales de vente décrites ci-après.

En conséquence, tous nos produits et prestations de services fournis par AZ FORMATION impliquent l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout catalogue, prospectus ou autre document publicitaire qui n’ont qu’une valeur indicative.

  • ARTICLE 2 – CONCLUSION DU CONTRAT

Toute commande faite par le Client est soumise à l’acception de AZ FORMATION.

La commande est considérée ferme et définitive à compter de la réception par le Client d’un accusé de réception de commande écrit de AZ FORMATION, confirmant son enregistrement définitif. Cette confirmation vaut date de conclusion et acceptation des CGV.

  • ARTICLE 3 – PRIX

Le(s) prix des produits et services proposés sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont exprimés en Euros et mentionnés hors taxes. Il sera ajouté aux prix proposé le taux de TVA en vigueur au jour de la passation de la commande ainsi qu’éventuellement les frais de port des produits matériels d’un montant défini d’après le barème ci-dessous:

MONTANT DE LA COMMANDE HORS TAXES (HT) TARIF FRAIS DE PORT HORS TAXES (HT)
De 0 à 2 199 € HT 15 €
De 2 200 à 3 999 € HT 35 €
Plus de 4 000 € HT 45 €

Tout changement du taux légal de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et services, à la date stipulée par le décret d’application.

AZ FORMATION s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois AZ FORMATION s’engage à facturer les produits et services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Le Client situé hors de la France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d’importation ou taxes qui peuvent être applicables en l’espèce, et assumera la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement.

  • ARTICLE 4 – RABAIS ET RISTOURNES

Les tarifs des produits et services facturés incluent les rabais et ristournes que AZ FORMATION serait amenée à consentir, en fonction de ses résultats ou de la prise en charge de certaines fonctions.

  • ARTICLE 5 – PAIEMENT ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les paiements devront être adressés au Service Comptabilité de la société AZ FORMATION SARL – 191C, avenue de Saint Exupéry F.69500 BRON

Le Client peut effectuer le règlement de ses commandes soit par carte bancaire, soit par chèque ou par virement. Toutes les cartes bancaires françaises sont acceptées.

AZ FORMATION se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. AZ FORMATION n’accepte pas l’escompte pour paiement anticipé.

  • ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Au cas où l’une des recommandations de AZ FORMATION ou l’utilisation d’éléments livrés à la suite de l’une de ses préconisations impliquerait l’utilisation de biens faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, AZ FORMATION informera le Client de l’existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors au Client et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l’utilisation de tel droit, notamment en négociant pour son propre compte les droits d’utilisation dans les conditions telles que AZ FORMATION soit en mesure de s’en prévaloir pour les besoins des prestations.

Pour les besoins propres des prestations, AZ FORMATION pourra utiliser ou développer des applications, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d’autres outils informatiques.

Le Client pourra, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection de droit d’auteur, les éléments conçus par AZ FORMATION et intégrés dans ses travaux. Le Client s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations à des tiers sans l’accord de AZ FORMATION.

  • ARTICLE 7 – CLAUSE PENALE

Le défaut de paiement total ou partiel de la prestation ou produit à sa date d’exigibilité entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’allocation à AZ FORMATION d’une pénalité de retard et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 Euros.

Cette pénalité est calculée sur l’intégralité des sommes TTC restant dues. Elle court à compter de la date d’échéance du prix de la prestation effectuée jusqu’à son paiement total.

Le taux d’intérêt légal de référence est celui en vigueur au jour de l’utilisation des présentes conditions générales de vente.

  • ARTICLE 8 – CLAUSE RESOLUTOIRE

Si dans les trente (30) jours suivant la mise en œuvre de l’article « clause pénale », le Client n’a toujours pas acquitté la somme due au titre de la prestation effectuée par AZ FORMATION, la vente sera résolue de plein droit, sans autre formalité, dès réception de la mise en demeure envoyée par la société.

En outre, AZ FORMATION se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au Client défaillant.

L’existence de la présente clause n’interdit pas au vendeur de renoncer au bénéfice de celle-ci et de demander le paiement du prix.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client, la propriété des services et produits restés impayés pourra être revendiquée par AZ FORMATION.

  • ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION

AZ FORMATION accorde à l’acheteur un délai de rétractation (délai légal) de sept (7) jours. Ce délai court à compter du jour de la confirmation de la commande. Toute rétractation devra être signalé au préalable à AZ FORMATION.

  • ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

AZ FORMATION n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celui-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle.

Est considéré comme tel, tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

  • ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les conditions générales, tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes sont régis et interprétés conformément au droit français.

Si les parties ne parviennent pas à régler tout litige relatif aux conditions générales dans les quinze (15) jours suivant la notification écrite adressée par l’une des parties à l’autre concernant ledit litige, ce dernier sera réglé par le tribunal compétent.

Toute correspondance doit être adressée au siège social de la société AZ FORMATION :

Par courrier à l’adresse : AZ FORMATION SARL – 191C avenue de Saint Exupéry F.69500 BRON

Par courriel à l’adresse : administratif@azformation.net

RCS REEP 2016 60443 – Capital de 200 000 Euros – TVA FR 37 694 434 325